Conditions générales d’utilisation du site vert le mieux©
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes “ conditions générales d’utilisation” ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.vertlemieux.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci après désigné “l’éditeur”,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services , ci-après appelé “l’utilisateur”.
Les conditions générales doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
Pour les personnes morales :
www.vertlemieux.fr est édité par la société FELICITE Yseult E.I, dont le siège social est situé au: 7 allée de Chartres , 33000 BORDEAUX.
La société est représentée par Mme FELICITE Yseult.
Pour les personnes physiques :
www.vertlemieux.fr est édité par FELICITE Yseult, domicilié au 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX.
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
L’utilisateur du site www.vertlemieux.fr a accès aux services suivantes:
Acuity scheduling utilisé pour la réservation de rendez-vous en ligne
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder ( connexion internet, matériel informatique, etc…)ne sont pas à la charge de l’éditeur.
Le service ci-dessus n’est accessible que pour l’utilisateur que s’il est membre du site Acuity scheduling via ses identifiants de connexion.
Le site et ce service peut être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et son mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret.En cas de divulgation de mot de passe, l’éditeur décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur www.vertlemieux.fr.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site:
Avis
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres, de l’éditeur et de la loi et accepte que ces publications soient modérées et refusées par l’éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusifs et gratuit de répresenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation et de sa publication.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
www.vertlemieux.fr s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur www.vertlemieux.fr soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site www.vertlemieux.fr (logos, photos prises par VERT LE MIEUX ©,textes, graphisme, podcast, vidéos…) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction , copie, ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins prives; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porte atteinte à un tiers.
L’éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mise en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour demander des informations en remplissant le formulaire de contact et aussi dans le but d’assurer le suivi lors de la prise de rendez-vous en ligne via Acuity scheduling où une inscription peut être nécessaire pour annuler ou reprogrammer un rendez-vous.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisés par le site Acuity scheduling pour la communication d’information diverses et la gestion du compte.
www.vertlemieux.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès , de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles..L’utilisateur exerce ce droit via:
un formulaire de contact
un formulaire pour l’inscription à la newsletter
par voie postale : 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAX
par mail: contact@vertlemieux.fr
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de www.vertlemieux.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.vertlemieux.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site www.vertlemieux.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 12 : MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND